Fonctionnaire sanctionnateur·rice (m/f/x)

• Mettre en œuvre de la loi aux sanctions administratives communales et ses arrêtés royaux d'exécution : poursuivre et sanctionner les infractions aux ordonnances et règlements de police administrative de la commune ;
• Traiter et suivre les dossiers d'infraction émanant des agents constatateur·trice·s, gardien·ne·s de la paix constatateur·trice·s, ou des services de police et, le cas échéant, infliger une sanction administrative à l'auteur des faits
• Corriger, valider les actes administratifs et les dossiers traités par les agent·e·s du service amendes administratives
• Organiser le travail des constatateurs communaux
• Gérer les relations avec la Police, le pouvoir judiciaire, les services communaux, les autorités communales et toutes autres instances directement ou indirectement liées à la prévention
• Rédiger des rapports à l'attention du Ministre de l'Intérieur et du Collège
• Proposer des adaptations de la réglementation communale selon l'évolution de la législation
• Rédiger et piloter les rapports stratégiques et les délibérations aux instances décisionnelles
• Analyser, synthétiser et exposer des données textuelles ou chiffrées
• Suivre les formations obligatoires pour la fonction
• Participer aux groupes de travail, formations, séminaires, organisés par les associations regroupant des fonctionnaires sanctionnateurs.
• Accuser réception et signer les accusés de réception, en application de l'ordonnance relative à l'établissement, au recouvrement et aux contentieux en matière de taxes communales
• Recevoir les défenses orales

• Apporter soutien au Bourgmestre et au conseil communal dans l'élaboration des ordonnances et règlements en matière de police administrative (application de l'article 135 § 2 de la nouvelle loi communale et le cas échéant, du règlement de police du conseil communal).

• Planifier, organiser et coordonner les activités du service des Sanctions Administratives Communales et du service Constatatateurs et répartir les tâches entre les travailleurs
• Déterminer les objectifs de l'équipe, gérer, évaluer et développer la formation de l'équipe
• Optimiser le fonctionnement de l'équipe (Communication des informations nécessaires à l'équipe)
• Développer la cohésion de l'équipe et les compétences des collaborateurs (notamment par la motivation à la formation)
• Animer les réunions d'équipe

• Faire le suivi administratif des dossiers relevant de la compétence du service (marché public, bon de commande, suivi des factures, préparer les décisions à prendre par les autorités et en faire le suivi, PV de réunions, rédaction de notes et rapports)

• faire partie d'une administration à taille humaine qui compte environ 220 collaborateurs et qui est représentative de la diversité de la population de la région Bruxelles-Capitale
• coopérer avec des professionnels et gens de métier pour atteindre les objectifs définis dans le cadre des missions communales
• partager les valeurs d'intégrité et de déontologie propres à nos fonctions

• Être titulaire d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme universitaire de deuxième cycle (master) ou d'un diplôme équivalent (http://www.equivalences.cfwb.be/)
• N'avoir subi aucune condamnation, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation relative à la police de la circulation routière autres que celles consistant en une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur prononcée pour d'autres motifs que pour incapacité physique
• Avoir suivi la formation de fonctionnaire sanctionnateur de 20 heures durant une période de 5 jours maximum (la formation étant dispensée par les organismes agréés pour la formation des agents de police ou par les écoles provinciales ou régionales d'administration et comprendra trois volets) ou être disposé à la suivre
• Avoir une connaissance juridique dans les matières gérées par une administration communale (Nouvelle Loi communale, marchés publics, taxes, Conseil d'Etat, …) est un atout
• Savoir utiliser des logiciels bureautique et métier de base
• Être en possession du certificat linguistique article 9§2 élémentaire pour la deuxième langue (français ou néerlandais), obtenu auprès de

• Décider
• Travailler orienté résultat
• Gérer les conflits
• Organiser le travail de ses collaborateurs
• Développer une vision
• Construire un réseau
• Agir avec intégrité et professionnalisme

• Contrat à durée indéterminée temps-plein (37h30) avec clause résolutoire portant sur le suivi et la réussite de la formation de fonctionnaire sanctionnateur dès que celle-ci est organisée par l'employeur et l'approbation de la candidature par le procureur du Roi
• Horaire flottant
• Traitement : échelle barémique de niveau A1 de la Charte Sociale = 3.991,55 € brut mensuel (allocations règlementaires non-comprises, ancienneté 0)
• Possibilité de faire valoir toute l'ancienneté dans le secteur public et jusqu'à 6 ans d'expérience utile dans le secteur privé
• Possibilité d'octroi d'une prime de bilinguisme sur présentation des certificats linguistiques requis
• Intervention dans les frais de transport domicile-lieu de travail pour les transports en commun
• Abonnement STIB offert
• Prime vélo et prime piéton
• Tarif préférentiel pour l'assurance hospitalisation
• 2ème pilier de pension
• Primes du Service Social Collectif et avantages et réductions via Benefits@Work
• Possibilité de télétravailler 2 jours par semaine après une période d'adaptation
• Journées team building
• Sport au travail : dispense de service de 45 minutes maximum 2 fois par semaine sur le temps de midi pour participer à des activités sportives
• Titre repas 5,50€ par jour (1.09€ à charge du travailleur)

• votre CV (sans photo)
• votre lettre de motivation
• une copie de votre diplôme (master). Les diplômes obtenus à l'étranger doivent être accompagné de leur équivalence.
• un extrait au casier - modèle général
• éventuellement, une copie de l'attestation linguistique art 9§2 élémentaire

Commune de Ganshoren